Immatriculation d'un véhicule en situation particulière
À propos de cette démarche
Certaines situations particulières ne correspondent pas au schéma classique d'une cession ordinaire. Le guide DSR/SDPUR/BNIV (Fiche 6) définit les modalités pour trois cas : véhicules issus d'une succession, d'une vente aux enchères et des véhicules de série spéciale FFECSA.
Pièces justificatives — Succession
Cerfa 13750 complété et signé
Pièce d'identité du demandeur (recto/verso)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Acte de notoriété ou certificat d'hérédité mentionnant le véhicule
Certificat d'immatriculation de l'ancien titulaire décédé
Attestation d'assurance du véhicule
Contrôle technique en cours de validité (si requis)
Pièces justificatives — Vente aux enchères
Cerfa 13750 complété et signé
Pièce d'identité du demandeur (recto/verso)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Procès-verbal de la vente aux enchères avec identification du lot
Certificat de situation administrative (non-gage)
Certificat d'immatriculation de l'ancien titulaire barré et daté
Attestation d'assurance
Contrôle technique en cours de validité
Pièces justificatives — Série spéciale FFECSA
Cerfa 13750 complété et signé
Pièce d'identité du demandeur (recto/verso)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Attestation de la FFECSA certifiant l'appartenance à la série
Rapport d'identification du véhicule (si disponible)
CI de l'ancien titulaire (si applicable)
Contacts utiles
ANTS — Agence Nationale des Titres Sécurisés : immatriculation.ants.gouv.fr
Service-Public.fr — Carte grise (certificat d'immatriculation)
Téléphone ANTS : 34 00 (appel non surtaxé, lun-ven 7h30-19h)