Immatriculation d'un véhicule de collection
À propos de cette démarche
Un véhicule peut être immatriculé avec la mention « véhicule de collection » s'il répond aux critères de l'article 4.E de l'arrêté du 9 février 2009 : âge minimal de 30 ans, hors production et préservé à l'identique.
Conditions d'éligibilité
Véhicule ayant au moins 30 ans d'ancienneté
Type de véhicule hors production
Maintenu dans son état d'origine (pas de modifications majeures sur les composants essentiels)
Reconnu comme ayant un intérêt historique ou patrimonial
Pièces justificatives
Cerfa 13750 complété et signé
Pièce d'identité du demandeur (recto/verso)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Attestation de reconnaissance délivrée par un club de marque ou une fédération habilitée (ex. FFVE)
CI de l'ancien titulaire barré et daté (si cession)
Certificat de situation administrative (non-gage, si cession)
Contrôle technique en cours de validité (dispense possible selon ancienneté)
Contacts utiles
ANTS — Agence Nationale des Titres Sécurisés : immatriculation.ants.gouv.fr
Service-Public.fr — Carte grise (certificat d'immatriculation)
Téléphone ANTS : 34 00 (appel non surtaxé, lun-ven 7h30-19h)