Conditions Générales de Vente
En vigueur au 15/05/2025
ENTRE
La société LES PRESTATIONS DE L’AUTO, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1 000 euros, immatriculé au RCS de NANTERRE , sous le numéro 910 030 949, et dont le siège social se situe 24 rue Godefroy 92800 PUTEAUX. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR20910030949
Numéro d’habilitation du Ministère de l’Intérieur : 273741
Numéro d’agrément du trésor Public : 62725
ci-après désignée « Le professionnel »,
ET
Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, domicilié en France métropolitaine, utilisant le site https://www.comptoircartegrise.com, le « Site »,
Ci-après désignée l’ « Utilisateur »,
« Le professionnel » et « l’utilisateur », ensemble sont dénommés les « Parties »
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le Professionnel fournit aux Clients les Services tels que définis ci-après, permettant d’accomplir des formalités administratives relatives au certificat d’immatriculation des véhicules : changement de titulaire de véhicule d’occasion, changement d’adresse, demande de duplicata ou encore déclaration de cession.
Pour accéder au(x) service(s), le client devra suivre les étapes à sa disposition sur le Site internet. Il lui sera demandé de sélectionner le service de son choix, de renseigner ses informations lui permettant de s’identifier ainsi que les modalités de paiement.
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
En utilisant le service du Site, le client reconnait qu’il s’engage à respecter et à accepter sans aucune réserve, l’intégralité des présents termes, obligations et conditions de vente ci après nommées les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », y compris les autres documents à sa disposition sur le Site.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur entre les Parties sont celles applicables au jour de l’achat d’un Service donné sur le Site.
Le Professionnel dispose d’un droit de modification unilatérale des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Lesdites conditions sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par le Professionnel, sans qu’il soit nécessaire de prévenir formellement le Client. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et autres documents à sa disposition à chaque fois qu’il utilise le Site. Le Client reconnait que le Professionnel peut recourir à un ou plusieurs Sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services.
Article 1. Définitions
Dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :
Administration : Services administratifs de l’Etat Français,
Client(s): toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant recours et payant pour le ou les Service(s), pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels. L’ensemble des stipulations applicables aux Utilisateurs est applicable aux Clients.
Commande: toute demande de Services réalisée par le Client auprès du Professionnel via le Site internet.
Formulaire(s): désigne le(s) formulaire(s) présent(s) sur le Site Internet nécessaire à la complétion des formalités administratives.
Services: désigne les services suivants proposés par le Professionnel via le Site internet en ligne :
Déclaration de cession de véhicule,
Demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion,
Changement d’adresse du titulaire,
Demande de duplicata de certificat d’immatriculation,
Sous-traitants: désigne les entreprises choisies par le Professionnel pour réaliser tout ou partie du Service. Le Client n’étant pas informé dans un tel cadre.
Les références au singulier incluent le pluriel et inversement.
Article 2. Habilitation et agrément au SIV
Le Professionnel est un professionnel de l’automobile ayant la capacité juridique de proposer les Services grâce à son habilitation (au Système d’Immatriculation des Véhicules) délivrée par le Ministère de l’Intérieur et dispose également d’un agrément délivré par le Trésor Public lui permettant d’encaisser les taxes fiscales pour le compte de ce dernier.
Le professionnel n’est à aucun moment bénéficiaire des taxes administratives, il dispose d’une autorisation légale de collecter les taxes administratives pour les reverser à l’administration.
Article 3. Commande des Services
Les Services sont proposés aux Clients directement sur le Site.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Suivre les instructions du Site ;
Remplir le/les formulaire(s) requis sur le site ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour s’acquitter du prix indiqué en correspondance avec les éléments qu’il aura complété. Le Paiement est effectué via une redirection sur le site du Prestataire de Services de Paiement. Passée cette étape, le Client recevra une confirmation sur son adresse électronique ainsi qu’une invitation à initialiser son authentification sécuriser son accès et poursuivre son parcours.
Les Services énoncés ci-après présentent les spécificités indiquées dans chaque cas.
Le Client, avant de recourir à ce Service, garantit au Professionnel qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :
qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de Service ;
que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes. Les informations communiquées lors du processus de Commande de Services du Client sont indispensables au bon traitement de la Commande et de l’exécution des Services. Aussi, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et ni le Site ni le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
Le Professionnel peut refuser toute commande incomplète ou dont les informations apparaissent erronées. Le Professionnel se réserve également le droit de refuser la Commande pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
Dans le cadre de la fourniture des Services, l’obligation du Professionnel est une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la demande de Services souhaités ;
Le Professionnel peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants en ce qui concerne, notamment le traitement administratif, le contrôle qualité et le classement / archivage des dossiers clients.
En cas de demande incomplète ou erronée émanant du Client ou en cas de manquement du Client, la responsabilité du Professionnel ne pourra nullement être engagée.
Toute Commande incomplète ou irrecevable ne pourra pas être traitée.
Le Client s’oblige à répondre aux demandes de pièces ou d’informations complémentaires indispensables au traitement du dossier correspondant au Service et, faute de réponse du Client, le Professionnel ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable de l’absence de traitement du Service.
Le Professionnel se réserve le droit d’annuler toute commande effectuée par le Client, correspondant à un Service précédemment cité, pour laquelle le client n’aurait pas fourni les informations / documents nécessaires permettant au Professionnel de traiter et/ou déposer le service auprès de l’administration.
Article 4. Caractéristiques des Services proposés
Les Services proposés par le Professionnel sont délivrés par l’intermédiaire du site internet https://www.comptoircartegrise.com.
Le client est conscient que, pour avoir recours aux services proposés par le professionnel, il doit disposer du matériel et des conditions techniques suffisantes pour que la navigation. Le site Internet https://www.comptoircartegrise.com et l’ensemble de son arborescence nécessitent des conditions classiques (un ordinateur permettant l’utilisation des navigateurs habituels (Chrome, Internet Explorer, Safari etc.) et une connexion Internet haut débit de type ADSL ou Fibre.
Le Professionnel a, de son coté, prit ses dispositions techniques pour que les clients puissent utiliser le site internet tant via un Ordinateur (fixe ou portable) que via une tablette ou un téléphone.
Le Site et le Professionnel (ainsi que les Sous-traitants) déclinent toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de son équipement personnel ou d’incompatibilité de celui-ci avec les Services fournis par le Site et le Professionnel. De même, aucune annulation ou résiliation de la Commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le professionnel ainsi que ses sous-traitant s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour que le client puisse aller au bout de sa formalité.
Le Client devra prendre toute disposition pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.
Article 5. Tarifs
Les tarifs des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits et Services
Les prix tiennent notamment compte du montant total des taxes attachées au service sélectionné par le client, étant précisé que le montant desdites taxes est automatiquement déterminé sur le Site sur la base des informations mentionnées par le Client, mais qu’il s’agit d’une estimation pouvant donner lieu à révision à la hausse ou à la baisse une fois le montant final de la taxe connu. En cas d’informations erronées fournies par le Client pour le calcul desdites taxes, ce dernier s’engage à payer au Professionnel le montant de tout surplus de taxes.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Le tarif pour une Demande de carte grise pour un véhicule d’occasion (CTVO) est progressif en fonction du montant des taxes :
Prix des taxes entre 0 et 99 euros : 49,90 euros;
Prix des taxes entre 100 et 249 euros : 59,90 euros ;
Prix des taxes entre 250 et 499 euros : 64,90 euros ;
Prix des taxes au-delà de 500 € : 74,90 euros ;
Pour un Changement d'adresse (DCA), le tarif est de 39,90 euros.
Pour une Déclaration de cession (DC), le tarif est de 29,90 euros.
Pour une Demande de duplicata (DUP), le tarif est de 39,90 euros.
La politique tarifaire du site https://www.comptoircartegrise.com se décompose en plusieurs éléments:
1- Frais de transaction bancaire: 5 € par dossier CTVO / DCA / DUP / DC,
2- Frais de création de compte client et d'ouverture de dossier: 5 € par dossier CTVO / DCA / DUP / DC,
3 - Collecte externe des informations du client et pré remplissage des documents légaux: 10€ par dossier CTVO / DCA / DUP , 5€ par dossier de DC
4 - Collecte des pièces du client et pré contrôles de conformité: 15€ par dossier CTVO, 8€ par dossier DUP et DCA et 4€ par dossier DC
5 - Vérification réglementaire du dossier dans son intégralité: 5€ par dossier DUP et DCA, 4€ par dossier DC et variable pour les CTVO (de 5€ à 32€ en fonction de la taille et complexité du véhicule)
6 - Transfert du dossier au Système d'Identification des Véhicules (SIV): 5 € par dossier CTVO et 4 € par dossier DCA/DUP/DC
7 - Archivage du dossier et envoie de l'accusé de réception: 2.90€ par dossier CTVO / DCA / DUP / DC.
Article 6. Modalités de paiement des Services
Après avoir renseigné les informations nécessaires à la détermination de la totalité du prix (incluant les frais de service TTC ainsi que le montant des taxes administratives) le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la Commande.
La fourniture des services de paiement ponctuel est assurée par la plateforme Stripe pour les paiement effectués en une seule fois. Cette dernière bénéficie des habilitations recommandées pour assurer ces services conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les paiements relatifs à des montants importants, dépassant les 60 €, le Professionnel propose à ses clients de pouvoir opter pour une solution de paiement en plusieurs fois.
Le service de paiement en plusieurs fois est fourni par la société Alma.
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma (En cas de réclamation https://help.almapay.com/)
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Le Client garantit au Professionnel qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission au Professionnel de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement à la vente, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.
Le stockage des informations de paiement que le client partage au moment du paiement ne font pas l’objet de sauvegarde de la part du Site Comptoir carte grise. Uniquement la preuve du paiement est sauvegardée pour poursuivre la fourniture du service.
Le client dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours (90) jours à compter de la date de l’opération pour contester ou procéder à une réclamation auprès de l’éditeur du site internet.
En cas de non-respect de ce délai, le Professionnel sera automatiquement dégagé de toute responsabilité ainsi que son ou ses sous-traitants.
En cas de refus du paiement par carte bancaire de la part du ou des fournisseurs de services de paiement, alors le Professionnel se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande effectuée par le client.
Le Professionnel se réserve également le droit de refuser une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 7. Fourniture des Services commandés
7.1. Modes de fourniture
Selon le mode de fourniture adapté, les Services commandés sont fournis par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client sur le Site ou par voie postale à l’adresse renseignée par le Client sur le Site.
7.2. Délais de fourniture
Aucune garantie de délai de fourniture de service ne pourrait être donnée fermement, les délais indiqués sur le Site internet sont donnés à titre indicatif.
Le Professionnel s’engage toutefois à traiter les demandes des Clients dans les meilleurs délais et à fournir ses meilleurs efforts.
7.3 Transfert de la réalisation des Services à un autre professionnel
Le Client accepte, par avance, que le traitement de son dossier soit effectué par tout autre professionnel disposant d’une habilitation et d’un agrément au SIV auquel le Professionnel aurait transféré les dossiers au titre des Services.
Dans un tel cas, le Client sera notifié, par courrier électronique, du changement de prestataire, les présentes conditions générales continueront de s’appliquer mutatis mutandis avec ledit nouveau professionnel et aucun paiement complémentaire du fait dudit transfert ne pourra être demandé au Client.
Article 8. Annulation d’une Commande par le Client
Sans préjudice de la renonciation au droit de rétractation tel que rappelée à l’article ci-après, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler une Commande pendant la durée de son droit de rétractation. Au-delà de ce délai, il ne peut plus annuler sa commande.
Dans un cas d’annulation de Commande par le Client pendant le délai de rétractation, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, une quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Professionnel au titre du Service restera acquise au Professionnel, seul le solde correspondant à la différence entre le montant acquis au professionnel et le montant initial payé par le client sera remboursée au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant à la Commande par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire le cas échéant.
Les éléments désignés dans le paragraphe ci-après font référence au dernier paragraphe du chapitre 5 - tarifs.
Dans le cas ou le client désire se rétracter avant la complétion du dossier de sa part: les points 1, 2 et 3 restent acquis au professionnel
Dans le cas ou le client désire se rétracter après complétion du dossier partielle et avant soumission: les points 1, 2, 3 et 4 restent acquis au professionnel,
Dans le cas ou le client désire se rétracter après avoir fourni l'ensemble des pièces et après soumission de son dossier: les points 1, 2, 3, 4 et 5 restent acquis au professionnel,
Une fois que le dossier du client a été intégralement constitué par ce dernier, et qu'après l'analyse du professionnel, il s'avère que le dossier ne peut être déposé pour des raisons qui n'incombent pas au professionnel (véhicule gagé, immobilisé, volé ou tout autre état du dossier ou du véhicule qui empêcherait le professionnel de déposer le dossier), les sommes des points 1 à 7 sont acquises au professionnel.
De convention expresse, en dehors des cas d’annulation de Commande visés suppra, toute somme versée au Professionnel correspondant à un trop perçu sur une Commande suite à une erreur du Client dans la mention des informations permettant de calculer le montant à payer (taxes comprises) ou suite à un doublon de paiement du fait du Client sera reversée par le Professionnel au Client dans un délai raisonnable suivant la clôture du dossier correspondant à la Commande.
Une somme inférieure à un (1) euro ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieurs.
Il appartient au Client de réclamer tout trop versé non détecté par le Professionnel.
Pour tout trop-perçu non réclamé dans les 5 ans suivant la date effective de son versement ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une Commande non encore traitée faute de réaction du Client suite à une demande d’information par le Professionnel, la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et ne pourra plus être remboursée au Client. Le Service correspondant étant en conséquence annulé, faute pour le Professionnel de pouvoir le traiter et ce, indépendamment de sa volonté.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client autorise le lancement de l’exécution du Service (cette autorisation ayant été expressément recueillie par une case cochée à cet effet) avant la fin de son droit de rétractation.
Les conditions d’annulation dans le cadre de l’exercice d’un droit de rétractation par le Client sont fixées à l’article 8 ci-avant et ce, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation.
Article 10. Réclamations
Le Client doit adresser leurs éventuelles réclamations par voie électronique à contact@comptoircartegrise.com
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Le Client dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Site.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Professionnel remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur le choix d’un Service, de mentions fausses ou erronées de la part du Client dans le cadre d’un Service, de l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueillie par le Site et le Professionnel promet de faire son possible pour essayer de trouver une solution amiable à la situation.
Article 11. Responsabilité
11.1. Concernant le remplissage des Formulaires
Le Site ne procède pas à la vérification des réponses saisies par le Client. Si les informations saisies par le Client sont incorrectes ou incomplètes, le Client peut encourir des frais supplémentaires en ayant à faire une nouvelle demande de formulaire. Le Site n’est pas responsable des frais supplémentaires ainsi engagés.
11.2. Concernant la fourniture des Services
Le Professionnel et les Sous-traitants ne garantissent aucun délai de fourniture des Services, la réalisation des Services étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant ni du Professionnel ni des Sous-traitants.
Le Client reconnaît expressément que :
Le Professionnel et les Sous-traitants peuvent refuser toute demande incomplète ou dont les mentions apparaissent erronées ;
Le Professionnel et les Sous-traitants n’ont dans le cadre de ces Services qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès du Service souhaité. Ni le Professionnel et les Sous-traitants ne peut donc garantir le résultat du Service souhaité par le Client et ne pourra être tenu responsable en cas d’échec du Service.
La responsabilité du Professionnel ou celle des Sous-traitants ne pourra nullement être engagée en cas de demande incomplète ou erronée du fait du Client ou en cas de manquement du Client.
Le Professionnel propose un service d’assistance dans la réalisation de démarches administratives relatives aux Services mais ne reçoit aucun document officiel à la place du Client. Tous les documents officiels sont directement envoyés au Client à l’adresse que ce dernier indique.
11.3. Concernant l’utilisation du Site
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité du Professionnel ou celle des Sous-traitants ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Défaillance technique ou informatique ou encore défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit.
Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services.
Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
Utilisation illicite du Site, sans que le Professionnel ou les Sous-traitants en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Article 12. Propriété intellectuelle
L’éditeur du site est seul propriétaire du Site et des éléments y afférant, chacun en ce qui le concerne, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
Article 13. Données personnelles
L’ensemble des termes et conditions applicables aux données à caractère personnel est prévu dans le cadre de la politique publiée sur le Site.
Article 14. Force majeure
Le Professionnel, les Sous-traitants et le Client auront la faculté de résilier de plein droit les présentes en cas de force majeure (au sens de la jurisprudence constante des Tribunaux français) d’une durée supérieure à deux (2) mois.
Ni le Professionnel, ni les Sous-traitants ne saurait être tenu responsable de l’inexécution des présentes due à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 15. Nullité d’une clause
La nullité d’une des stipulations des présentes n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des conditions générales qui demeureront en vigueur.
Article 16. Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des Conditions Générales de Vente, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales de Vente fera l’objet en priorité d’une demande aux Sous-traitants ou au Professionnel pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).