ComptoirCarteGrise.com

Politique de confidentialité

1. Identité du responsable du traitement

La présente politique de confidentialité s’applique aux traitements de données personnelles réalisés par la société Les prestations de l’auto, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 910 030 949 00028, dont le siège social est situé 24 rue Godefroy, 92800 Puteaux, représentée par son représentant légal Monsieur Ouissem EL JAOUHARI.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre service dédié à l’adresse suivante : contact@comptoircartegrise.com

2. Nature des données collectées

Les prestations de l’auto est amenée à collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes, en fonction du type de formalité demandée :

Données d'identité :

  • - Nom, prénom

  • - Date et lieu de naissance

  • - Nationalité

  • - Sexe

Données de contact :

  • - Adresse postale

  • - Adresse électronique

  • - Numéro de téléphone

Données administratives relatives au véhicule :

  • - Numéro d’immatriculation

  • - Informations figurant sur la carte grise

  • - Date de première immatriculation

  • - Numéro de formule

  • - Informations du certificat de cession (si applicable)

Données relatives aux pièces justificatives :

  • - Copie de la pièce d’identité

  • - Justificatif de domicile

  • - Contrôle technique (le cas échéant)

  • - Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)

  • - Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*013)

  • - Certificat de cession (Cerfa 15776*02)

  • - Justificatif de perte ou de vol (duplicata)

  • - Carte grise originale (en cas de changement de titulaire)

Données de paiement :

  • - Montant des frais de service

  • - Références de transaction

Données de navigation :

  • - Adresse IP

  • - Type de navigateur

  • - Données de navigation via cookies ou traceurs

3. Finalités du traitement et modalités de collecte

Les données sont collectées pour :

  • - Le traitement des demandes liées à l’immatriculation

  • - La transmission aux services de l’administration compétente

  • - La communication avec l’usager

  • - La facturation et gestion des paiements

  • - L’archivage à des fins légales

  • - La lutte contre la fraude

  • - Le respect des obligations légales

Les données sont collectées via les formulaires, les documents justificatifs transmis, ou les échanges directs. Le traitement repose sur le caractère contractuel de la relation. Le non-fournissement empêche l’exécution du service.

4. Base légale du traitement

Les traitements reposent sur :

  • - L’exécution d’un contrat (article 6.1.b RGPD)

  • - Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD)

  • - L’intérêt légitime du responsable (article 6.1.f RGPD)

  • - Le consentement lorsque requis (article 6.1.a RGPD)

Consentement requis pour : cookies non nécessaires, communication commerciale.

5. Destinataires des données

Sont destinataires :

  • - Les collaborateurs habilités de Les prestations de l’auto

  • - Les prestataires techniques

  • - Les prestataires de paiement (ex : Stripe)

  • - Les autorités administratives (ex : ANTS)

  • - Les conseils externes de la société

Pas de cession commerciale à des tiers.

Transferts hors UE possibles, encadrés par décisions d’adéquation ou clauses contractuelles types.

6. Durée de conservation des données

  • - Données liées aux formalités : 5 ans

  • - Données de facturation : 10 ans

  • - Cookies : 13 mois

  • - Demandes de contact : 12 mois

Au terme, les données sont supprimées ou anonymisées.

7. Sécurité des données

Mesures mises en œuvre :

  • - Chiffrement SSL/TLS

  • - Authentification sécurisée

  • - Gestion des habilitations

  • - Anonymisation

  • - Sauvegardes régulières

En cas de violation : notification à la CNIL et aux utilisateurs.
Responsabilité utilisateur : sécurité des documents envoyés et de ses éventuels identifiants.

8. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • - Accès

  • - Rectification

  • - Effacement

  • - Limitation

  • - Opposition

  • - Portabilité

  • - Retrait du consentement

Exercice des droits par email : contact@comptoircartegrise.com
Réclamation possible auprès de la CNIL.

9. Cookies et traceurs

Utilisation de cookies :

  • - Nécessaires (fonctionnement du site)

  • - Analyse d’audience (Google Analytics)

  • - Marketing (Facebook Pixel, etc.)

Consentement requis sauf pour cookies strictement nécessaires.
Bandeau d’information à l’arrivée sur le site. Durée de conservation : 13 mois.

10. Modifications de la politique de confidentialité

Les prestations de l’auto se réserve le droit de modifier la présente politique.
Les utilisateurs seront informés en cas de changement substantiel.
Dernière version toujours accessible sur le site.

11. Contact

Pour toute demande relative à vos données personnelles :

Email : contact@comptoircartegrise.com
Adresse postale :
Les prestations de l’auto
24 rue Godefroy
92800 Puteaux
France