Signaler une erreur sur les données du titulaire
À propos de cette démarche
Si des données relatives au titulaire (nom, prénom, date de naissance, genre, etc.) sont erronées sur le certificat d'immatriculation, une procédure de correction des données du titulaire peut être engagée.
Pièces justificatives
Cerfa 13750 complété avec les données exactes
Pièce d'identité officielle du titulaire (recto/verso) prouvant les données correctes
Certificat d'immatriculation comportant l'erreur
Document justifiant la correction demandée (ex. acte de naissance, jugement de rectification d'état civil si applicable)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Délais et coûts
Une correction de données est un démarche spécifique une tarification adaptée vous sera proposée.
Contacts utiles
Préfecture de votre département (lieu d'immatriculation du véhicule ou domicile du titulaire)
ANTS — Agence Nationale des Titres Sécurisés : immatriculation.ants.gouv.fr
Service-Public.fr — Carte grise (certificat d'immatriculation)
Téléphone ANTS : 34 00 (appel non surtaxé, lun-ven 7h30-18h)