Taxes et frais de service : que me rembourse-t-on ?

Les taxes (taxe régionale, redevance…) collectées pour le compte du Trésor public sont intégralement remboursées si le dossier n'a pas été enregistré au SIV.

Les frais de service sont remboursés si le traitement de votre dossier n'a pas commencé. Si nos équipes ont déjà instruit votre dossier (vérification des pièces, corrections…), une retenue peut s'appliquer, conformément à nos conditions générales.

Après télétransmission au SIV, la démarche est réalisée : elle ne peut plus donner lieu à remboursement.