Quels documents pour un changement de titulaire ?
Une fois le paiement effectué, la liste des documents à fournir est la suivante:
La carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
Le certificat de cession (Cerfa 15776) signé par le vendeur et l'acheteur.
Une pièce d'identité du nouveau titulaire en cours de validité.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture EDF ou téléphone de préférence)
Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
L'attestation d'assurance du véhicule.
Le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (sauf véhicules non soumis).
Le mandat d'immatriculation est généré automatiquement et signé électroniquement lors de votre commande : vous n'avez rien à imprimer.
NB: il est important de noter qu'en cas de demande spécifique des pièces complémentaires peuvent être demandées pour satisfaire aux exigences de qualité des dossier envoyées au SIV.