Vendre son véhicule : la déclaration de cession
Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez déclarer la cession dans les 15 jours. Cette déclaration vous protège : tant qu'elle n'est pas enregistrée, les amendes et infractions restent à votre nom.
Comment ça marche ?
Remplissez le formulaire Cerfa 15776 (certificat de cession) en deux exemplaires avec l'acheteur.
Barrez la carte grise avec la mention « Vendu le [date et heure] » et signez-la.
Commandez votre déclaration de cession en ligne. Une fois votre dossier complété et analysé, nous l'enregistrons au SIV.