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Documents à fournir lors d'une demande d'immatriculation pour un véhicule en provenance de l'étranger

Documents pour un véhicule neuf ou d'occasion importé

Si votre démarche concerne une demande de carte grise en ligne pour un véhicule importé et immatriculé pour la première fois en France, voici la liste exacte des pièces obligatoires à joindre absolument par courrier à l'issue du passage de votre commande

Téléchargez et remplissez l'ensemble des formulaires directement en ligne et gratuitement et aidez-vous de notices explicatives !

Carte-grise-chrono.com reste à votre disposition pour répondre à vos questions au 08 97 69 01 03 (Service 0,18 €/min + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi, de 9h à 17h

 
 

A quelle adresse devez-vous envoyer vos documents ?
Tous les documents sont à envoyer sous pli, à l'adresse suivante :
SARL Always Car - "Service Carte grise"
Référence commande n°... (1)
135, Avenue du Maine
75014 Paris

(1) Ne pas oublier de renseigner la référence de votre commande ou de votre dossier sur l'enveloppe

Quelques pré-requis...

*Le logiciel Acrobat Reader DC est nécessaire pour visualiser et utiliser l'ensemble des formulaires intéractifs disponibles ci-dessous.
Cliquez ici pour le télécharger gratuitement
Lors du remplissage de vos documents, veillez à ne pas faire de ratures et ni de fautes d'orthographe

Le délai moyen d'obtention d'une carte grise pour un véhicule importé varie de 15 à 45 jours en moyenne.

De plus et selon les régions, aucun CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) n'est délivré. le titulaire ou les co-titulaires recevront la carte grise définitive directement au domicile mentionné sur le Cerfa 13750*05 "demande de certificat d’immatriculation"

Si votre dossier de demande d'immatriculation nécessite des pièces complémentaires ou si des pièces sont manquantes ou dans certains cas très particuliers, un certificat provisoire d'immatriculation WW vous sera délivrée.
   - Ce certificat provisoire en WW est valable 1 mois et renouvelable une fois seulement. Il vous permettra de circuler que sur le territoire national, le temps de compléter votre dossier.
   - Pour obtenir ce certificat ou lors de la demande de renouvellement, vous devrez vous acquitter d'une taxe équivalente au montant du taux unitaire de la taxe régionale (Y1) de votre région, auquel il faut ajouter la taxe de gestion (Y4) et la redevance d'acheminement (Y5)


La liste de documents obligatoires


  1. La carte grise d'origine ou une pièce officielle de propriété du véhicule ainsi qu'une photocopie recto/verso (les 2 documents sont obligatoires) :
    S'il existe un coupon détachable, conservez-le pour pouvoir circuler
         Le certificat d'immatriculation ne doit pas comporter de mentions particulières. Il ne doit donc pas être rayé, daté ou signé
         Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
          - Un document officiel l'indiquant,
          - ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités


  2. La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
    L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
    Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne*
    Téléchargez la notice explicative


  3. La déclaration de cession d'un véhicule « Cerfa 15776*01 » (original du volet n°2 rempli et signé)
    Ce document doit être rempli et signé par l'ancien propriétaire du véhicule et par l'acquéreur
         Si le vendeur est un professionnel, le tampon professionnel devra obligatoirement y être apposé, avec au moins la raison sociale de la société, le numéro de Siret, l'adresse et les coordonnées du siège de l'entreprise
         Si le véhicule est importé, ajoutez la pièce n° 4 (ci-dessous)
    Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne*
    Téléchargez la notice explicative


  4. L'original de la facture d'achat du véhicule, si c'est un véhicule neuf (original remis lors de l'achat du véhicule neuf)
         le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur doivent figurer sur la facture


  5. Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
         Sur le champ "donne mandat à :", complétez avec "SARL Always Car / Service Carte grise"
         Sur le champ suivant "N° SIREN", complétez avec "505 293 456"
    Ce document autorise la SARL Always Car, titulaire du site Carte-grise-Chrono.com, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
    Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF


  6. Le certificat de conformité européen ou bien la notice descriptive du constructeur en 2 exemplaires avec le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur et suivant les marques, le « Cerfa 470205 » (original remis lors de l'achat du véhicule neuf)


  7. Le quitus fiscal pour un véhicule provenant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France (original) :
    Ce document délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France, est à retirer auprès du bureau du Trésor Public de votre commune
         Celui-ci doit comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet de l’agence du Trésor Public


  8. Un certificat de dédouanement n° 846 A pour les véhicules non utilitaires destinés à l’usage privé (voiture, voiturette, autocaravane, caravane, remorque et moto) dotés d’un équipement standard, soumis à l’immatriculation et importés à titre personnel par un particulier
    Ce document est délivré par un bureau de douanes français


  9. Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (copie) :
         Le contrôle technique doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé
         Votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV
         Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), il est important de faire la distinction entre le récépissé de la "visite complémentaire" et le récépissé de "visite technique périodique" puisque seul ce dernier est valable pour pouvoir immatriculer votre véhicule !


  10. Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné (copie) :
         L'attestation porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire.
    Pour les véhicules déjà immatriculés en France, seule la carte internationale d'assurance automobile (ou dite "carte verte") est acceptée.
    Attention :
    * Les factures, les devis ou les offres de prix ne sont pas recevables !
    * Les attestations sur l'honneur réalisées par des agences ou des sociétés de courtage en assurance ne sont pas recevables, sauf si elles sont accompagnées de l'extrait Kbis de ces dernières et de la photocopie recto verso d'une pièce d'identité du gérant ou du signataire de l'attestation


  11. Le permis de conduire du titulaire principal (copie recto verso) :
         La personne désignée comme titulaire principal doit obligatoirement fournir la photocopie de son permis de conduire ou équivalent.
         Le permis de conduire doit correspondre au type du véhicule à immatriculer (pour un VL par exemple, le titulaire doit posséder au moins le permis B, BE ou C1E)


  12. Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie recto et verso) :
    (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie recto verso d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
    (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés et la pPhotocopie d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
         Recto/verso de la carte d'identité (en cours de validité),
         Permis de conduire,
         Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
         Titre de séjour (en cours de validité)


  13. Photocopie d'un justificatif de domicile du ou des acheteurs, de moins de 6 mois (copie) :
    Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
         Facture de gaz ou d’électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
         Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
         Avis d’imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
         Attestation d’assurance logement
         Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
    Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
    Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile


Documents à fournir pour les autres démarches liées à l'établissement d'une carte grise :